1. Présentation
L’entreprise Loire Atlantique Presti’Driver, est une société de réservation de Chauffeur privé VTC consultable sur le site : https://presti-driver.fr/ avec des véhicules de transport avec Chauffeur (VTC), à prix fixe connu à l’avance, exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini.
Le siège social de Loire Atlantique Presti’Driver est situé au 31 rue Vieille Voie, 44110 Châteaubriant.
L’entreprise Loire Atlantique Presti’Driver est immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 84787455900010 et au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, sous le numéro EVTC 044190015.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestations de transport conclus entre Loire Atlantique Presti’Driver et les chauffeurs partenaires.
En utilisant les services de Loire Atlantique Presti’Driver , le chauffeur est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.
3. Adhésion Loire Atlantique Presti’Driver
Les chauffeurs VTC indépendants de Loire Atlantique Presti’Driver , adhérent à un contrat, leur donne le droit de recevoir des propositions de courses.
En aucun cas, Loire Atlantique Presti’Driver ne vous garantit un chiffre d’affaires ou un nombre de course attribuée.
Les véhicules et les chauffeurs acceptés chez Loire Atlantique Presti’Driver sont soumis à libre appréciation de celle-ci en fonction des besoins des clients, en règle générale n’excèdent pas 6 ans, ne pourra pas être exploité sur notre réseau, conformément à la charte de qualité.
4. Conditions d’adhésion
Les gérants et les chauffeurs indépendants doivent mettre en ligne les documents du et des chauffeurs. En plus de l’exposition aussi visible que possible du macaron VTC, voici selon le service public les conditions à impérativement respecter :
La souscription d’une assurance automobile spécifique au transport de personnes à titre onéreux est obligatoire et doit pouvoir être justifiée lors de tout contrôle À savoir : Le véhicule doit obligatoirement être soumis à un contrôle technique annuel.” Les assurances requises en tant que chauffeur professionnel : La RC Pro Exploitation et La RC Circulation.
De plus Loire Atlantique Presti’Driver ayant une obligation de vigilance, vous devez remettre :
- Attestation de l’immatriculation de sous-traitant(extrait Kbis ou répertoire des métiers).
- Attestation d’assurance RC Pro
- Attestation d’assurance RC Circulation
- Attestation d’assurance usage du véhicule avec plaque et mention Taxi ou VTC
- Attestation d’inscription au registre des VTC
- Votre carte VTC ou Taxi Recto et Verso en cours de validité
- Votre Permis de conduire en cours de validité
- Votre Pièce d’identité en cours de validité
- Pour votre ou vos véhicules, votre carte grise et votre carte verte
- Ainsi Loire Atlantique Presti’Driver se dégage de toute responsabilité.
- Le partenaire doit avoir à bord un Terminal Bancaire de paiement, une ardoise ou tablette afin d’accueillir les clients, dans la voiture bouteilles d’eau, friandises, chargeurs GSM. Le partenaire doit obligatoirement porter une Tenue propre et adéquate.
5. Les courses Loire Atlantique Presti’Driver
Les courses sont attribuées à tous les chauffeurs affiliés à Loire Atlantique Presti’Driver, elles sont attribuées, sur l’application Prestidriver du chauffeur partenaire, avec un bon de réservation avec le numéro de la commande.
Lors de la proposition de course, vous avez les détails de la commande avec : la date et l’heure de la prise en charge, l’adresse de départ, l’adresse d’arrivée, les coordonnées des clients, le prix de la course sans la commission.
6. Règlements des courses
Toute les prestations des chauffeurs par transfert ou mise à disposition est payable par virement bancaire chaque semaine, les mercredis, sur le compte bancaire du chauffeur.
Le règlement des courses par les clients doit être effectués 15 jours avant la date de début de mission.
Modes de paiement acceptés : cartes bancaires (Visa, MasterCard, AMEX ) via lien de paiement sécurisé (Stripe) par E-mail ou SMS après acceptation du devis, ou par virement bancaire, ou bien directement sur l’application mobile Prestidriver.
7. Tarifs Loire Atlantique Presti’Driver
Loire Atlantique Presti’Driver fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition), le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées des personnes transportées, sont inclus dans le transport. Ne sont pas inclus dans la prestation, les péages et les frais de parking. Les Tarifs sont disponibles sur le site internet ou l’application mobile en rentrant vos adresses de départ et de destination sur le simulateur.
Trajet simple
- Berline à partir de 25 EUR / 2,00€ par km avec un minimum de 25€ en réservation à l’avance et 30€ minimum en réservation instantanée.
- Van 7 passagers à partir de 50 EUR / 2,50 EUR par km avec un minimum de 50€ en réservation à l’avance et 60€ minimum en réservation instantanée.
- Van 8 passagers à partir de 50 EUR / 2,60 EUR par km avec un minimum de 50€ en réservation à l’avance et 60€ minimum en réservation instantanée.
8. Mise à disposition / Transfert
TRANSFERT :
La prestation de transfert commence à l’adresse du siège de votre entreprise et s’achève dès l’arrivée du client à l’adresse prévue.
Tout dépassement du trajet prévu dans le bon de réservation est ajouté au prix de la course préalablement fixé avec les tarifs et commissions Loire Atlantique Presti’Driver.
MISE A DISPOSITION :
Le transport est en kilométrage limité dans le cadre de mise à disposition à l’heure :
- 35 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition,
- 175 kilomètres pour 5 heures de mise à disposition.
Toute heure commencée est due dans son intégralité. Tout dépassement du trajet prévu dans le bon de réservation est ajouté au prix de la course préalablement fixé avec les tarifs et commissions Loire Atlantique Presti’Driver.
9. Tarifs et commissions
Berline
Les frais d’utilisation de Loire Atlantique Presti’Driver sont sous forme de commission.
La commission débute à 15%.
La course est à partir de 25 EUR / 2,00 EUR par km.
Ces Tarifs sont susceptibles d’évoluer avec le temps.
Van 7 passagers
Les frais d’utilisation de Loire Atlantique Presti’Driver sont sous forme de commission.
La commission débute à 15%
La course est à partir de 50 EUR / 2,50 EUR par km.
Ces Tarifs sont susceptibles d’évoluer avec le temps.
Van 8 passagers
Les Frais d’utilisation de Loire Atlantique Presti’Driver sont sous forme de commission.
La commission débute à 15%.
La course est à partir de 50 EUR / 2,60 EUR par km.
Ces Tarifs sont susceptibles d’évoluer avec le temps.
10. Réservation et annulation
1. RÉSERVATION
Les chauffeurs partenaires s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat.
Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions sauf entente préalable entre les parties.
Le présent contrat serait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte sauf en cas reconnus de force majeure par le chauffeur (évènement extérieur à Loire Atlantique Presti’Driver ) tels que la perturbation des voies de circulation, intempéries, manifestations, accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’oeuvre ou panne de matériels.
La commande est réputée conclu une fois que la course a été validée par le chauffeur par E-mail, SMS ou par appel téléphonique.
À défaut il est caduc de plein droit.
Toute réservation d’une voiture avec chauffeur est réservée au moins 2 heures à l’avance via le site internet : https://presti-driver.fr/ ou sur l’application mobile Prestidriver ou par téléphone selon les disponibilités des chauffeurs pour de la réservation instantanée.
Le chauffeur doit être, dans tous les cas 5 à 10 minutes à l’avance sur le lieu de rendez-vous avant l’heure prévu.
Toujours se faire annoncer auprès du client et de l’accueil, ce qui vous servira de preuve en cas de litige.
2. ANNULATION :
Une réservation peut être annulée par le client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, par e-mail uniquement à Prestidriver@gmail.com, directement sur l’application mobile ou par téléphone au 06.37.35.24.89
Pour les prestations en Berline :
- Remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 12 heures avant l’horaire de prise en charge
- Remboursement à 80% si l’annulation intervient plus de 4 heures avant l’horaire de prise en charge.
- Remboursement à 50 % si l’annulation intervient moins de 4 heures avant l’horaire de prise en charge.
- Aucun remboursement si l’annulation intervient moins de 2 heures avant l’horaire de prise en charge.
Pour les prestations en Van :
- Remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 96 heures avant l’horaire de prise en charge
- Remboursement à 80% si l’annulation intervient plus de 72 heures avant l’horaire de prise en charge.
- Remboursement à 50 % si l’annulation intervient moins de 48 heures avant l’horaire de prise en charge.
- Aucun remboursement si l’annulation intervient moins de 24 heures avant l’horaire de prise en charge.
Pour une réservation de mise à disposition, Berline ou Van, un délai de 7 jours minimum est requis pour prétendre à un remboursement.
11. Majoration du prix / retard
Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué sur le bon de réservation, entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas où le client prévient par téléphone le chauffeur ou Loire Atlantique Presti’Driver au 06.37.35.24.89, selon les modalités suivantes :
- Le client dispose de 45 minutes d’attente gratuite à l’aéroport et à la gare.
- Le client dispose de 15 minutes d’attente gratuite pour les autres courses.
Plus de 15 minutes de retard : 10 euros
Plus de 30 minutes de retard : 25 euros
- Pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 25 euros
- Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.
En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au-delà des 15 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.
Le chauffeur est indemnisé à hauteur de 50 % du prix de la course et est plafonné à 50,00 EUR.
12. Qualité de service
Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée.
Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service :
- Munis d’un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture.
- Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs /pôle VTC.
- Munis d’un macaron d’immatriculation apposé sur le pare-brise du véhicule.
- Loire Atlantique Presti’Driver s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.
- Toute les formes de politesses du chauffeur, quelle que soit l’heure sont indispensables pour la bonne image et le savoir faire de notre activité.
- Toujours envoyer un SMS au client pour s’annoncer, vous saurez qu’il a ouvert son téléphone et qu’il est joignable.
13. Responsabilités
Loire Atlantique Presti’Driver est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur. Contrat MMA n° 000000145350785.
En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise Loire Atlantique Presti’Driver ne pourra être retenue qu’à la condition pour le client et le chauffeur, de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
14. Responsabilité du chauffeur et des personnes transportées
Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.
Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec Loire Atlantique Presti’Driver dès la prise en charge, en particulier, à respecter le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :
- Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …),
- Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.
- Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule sauf si prévu préalablement avec Loire Atlantique Presti’Driver.
- Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. L’entreprise Loire Atlantique Presti’Driver ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc).
- Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge.
- Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule : Facturation au réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois. En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 200,00€ sera appliqué en sus, payable de suite par CB..
- Le nettoyage en cas de vomissement sera facturé 200,00€ TTC en plus de la prestation payable de suite par CB.
- Les animaux domestiques, de petite taille, sont acceptés, à condition d’être dans un sac de transport. Les chiens d’assistance de grande taille sont admis.
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité, exclusive du client, et des passagers tant à l’égard de Loire Atlantique Presti’Driver que des tiers. L’entreprise Loire Atlantique Presti’Driver, décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport.
Loire Atlantique Presti’Driver se réserve le droit de refuser, la prise en charge, d’un passager qui ne respecterait pas ces obligations ainsi qu’un passager alcoolisé.
15. Résiliation applicable aux contrats de prestations de transport conclus entre Loire Atlantique Presti’Driver et les chauffeurs partenaires.
- Lorsque le chauffeur redispatch une course réservée à l’avance à un autre chauffeur.
- Lorsque le chauffeur revend la course à un prestataire externe.
- Lorsque le chauffeur démarche le client par quelconque manière, carte de visite, SMS……
- Lorsque le chauffeur ne respecte pas Les présentes, Conditions Générales, a pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestations de transport, conclus entre
- Loire Atlantique Presti’Driver et les chauffeurs partenaires.
- Lorsque le chauffeur, ne donne aucun signe à Loire Atlantique Presti’Driver, pour une course réservée 30 minutes avant, la prise en charge du client ou ne se présente pas au rendez-vous.
Toute résiliation aux contrats de prestations de transport pour faute professionnelle, ne donne droit à aucun remboursement sur la dernière course qui lui à été préalablement réservée.
16. Réclamations
Toute réclamation est recevable dans les 5 jours, par E-mail de l’exécution de la prestation de transport concernée. Tout différend relève des Tribunaux du lieu du Siège Social de l’entreprise de Loire Atlantique Presti’Driver.
17. Informations générales du chauffeur
- Pour le règlement de vos courses, complétez vos informations, le remplir et le signer et l’envoyer à Prestidriver@gmail.com
Nom de votre société :
Siège social :
Nom :
Prenom:
N°portable :
Email :
Données Bancaires :
Titulaire du compte :
IBAN :
Nom de la banque :
Immatriculation (SIREN) :
N° de TVA intracom :
Fait en deux exemplaire à , le / /
Le chauffeur partenaire déclare avoir pris connaissance des conditions Générale d’utilisation du service sur le site internet ainsi que l’application mobile et des conditions de ventes jointes au contrat.
Signez et mentionnez ‘’ lu et approuvé ‘’
Chauffeur partenaire Le Donneur d’ordre