1. Présentation
L’entreprise Loire Atlantique Presti’Driver, est une société de réservation de Chauffeur privé VTC consultable sur le site : https://presti-driver.fr/ avec des véhicules de transport avec Chauffeur (VTC), à prix fixe connu à l’avance, exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini.
Le siège social de Loire Atlantique Presti’Driver est situé au 31 rue Vieille Voie, 44110 Châteaubriant.
L’entreprise Loire Atlantique Presti’Driver est immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 84787455900010 et au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, sous le numéro EVTC 044190015.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables pour les demandes de prestations de transport conclus entre Loire Atlantique Presti’Driver et le client.
En utilisant les services de Loire Atlantique Presti’Driver , le client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.
3. Règlements des courses
Le règlement des courses par les clients doit être effectués 15 jours avant la date de début de mission.
Modes de paiement acceptés : cartes bancaires (Visa, MasterCard, AMEX ) via lien de paiement sécurisé ( Stripe ) par E-mail ou SMS après acceptation du devis, ou par virement bancaire, ou directement sur l’application mobile Prestidriver.
4. Tarifs Loire Atlantique Presti’Driver
Loire Atlantique Presti’Driver fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition), le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées des personnes transportées, les péages sont inclus dans le transport. Ne sont pas inclus dans la prestation les frais de parking et en cas de besoin l’hôtel pour le chauffeur. Les Tarifs sont disponibles sur demande ou l’application mobile en rentrant vos adresses de départ et de destination sur le simulateur.
Trajet simple
- Berline à partir de 25 EUR / 2,00€ par km avec un minimum de 25€ en réservation à l’avance et 30€ minimum en réservation instantanée.
- Van 7 passagers à partir de 50 EUR / 2,50 EUR par km avec un minimum de 50€ en réservation à l’avance et 60€ minimum en réservation instantanée.
- Van 8 passagers à partir de 50 EUR / 2,60 EUR par km avec un minimum de 50€ en réservation à l’avance et 60€ minimum en réservation instantanée.
5. Mise à disposition / Transfert
TRANSFERT :
La prestation de transfert commence à l’adresse de prise en charge du client et s’achève dès l’arrivée du client à l’adresse prévue.
Tout dépassement du trajet prévu dans le bon de réservation est ajouté au prix de la course préalablement fixé avec les tarifs et commissions de Loire Atlantique Presti’Driver.
MISE A DISPOSITION :
Le transport est en kilométrage limité dans le cadre de mise à disposition à l’heure :
- 35 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition,
- 175 kilomètres pour 5 heures de mise à disposition.
Toute heure commencée est due dans son intégralité. Tout dépassement du trajet prévu dans le bon de réservation est ajouté au prix de la course préalablement fixé avec les tarifs et commissions de Loire Atlantique Presti’Driver.
6. Réservation et Annulation
1. RÉSERVATION
Toute réservation d’une voiture avec chauffeur est réservée au moins 2 heures à l’avance via le site internet : https://presti-driver.fr/ ou sur l’application mobile Prestidriver ou par téléphone selon les disponibilités des chauffeurs pour de la réservation instantanée.
La commande est réputée conclu une fois que la course a été validée par Loire Atlantique Presti’Driver par E-mail, SMS ou par appel téléphonique ou sur l’application mobile. À défaut il est caduc de plein droit.
2. ANNULATION :
Une réservation pour un transfert peut être annulée par le client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, par e-mail uniquement à Contact@presti-driver@.fr , directement sur l’application mobile ou par téléphone au 06.37.35.24.89
Pour les prestations en Berline :
- Remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 12 heures avant l’horaire de prise en charge
- Remboursement à 80% si l’annulation intervient plus de 4 heures avant l’horaire de prise en charge.
- Remboursement à 50 % si l’annulation intervient moins de 4 heures avant l’horaire de prise en charge.
- Aucun remboursement si l’annulation intervient moins de 2 heures avant l’horaire de prise en charge.
Pour les prestations en Van :
- Remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 96 heures avant l’horaire de prise en charge
- Remboursement à 80% si l’annulation intervient plus de 72 heures avant l’horaire de prise en charge.
- Remboursement à 50 % si l’annulation intervient moins de 48 heures avant l’horaire de prise en charge.
- Aucun remboursement si l’annulation intervient moins de 24 heures avant l’horaire de prise en charge.
Pour une réservation de mise à disposition, Berline ou Van, un délai de 7 jours minimum est requis pour prétendre à un remboursement.
7. Majoration du prix / retard
Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué sur le bon de réservation, entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas où le client prévient par téléphone le chauffeur ou Loire Atlantique Presti’Driver au 06.37.35.24.89, selon les modalités suivantes :
- Le client dispose de 60 minutes d’attente gratuite à l’aéroport et à la gare.
- Le client dispose de 15 minutes d’attente gratuite pour les autres courses.
Plus de 15 minutes de retard : 10 euros
Plus de 30 minutes de retard : 25 euros
- Pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 25 euros
Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.
En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au-delà des 15 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.
8. Qualité de service
Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service :
- Munis d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture et apposé sur le pare-brise du véhicule pendant l’exercice de ses fonctions.
- Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs /pôle VTC.
- Munis d’un macaron d’immatriculation apposé en bas à l’avant gauche du pare-brise et en bas à droite de la vitre arrière du véhicule.
- Munis d’une assurance RC professionnelle.
- Munis d’une assurance RC circulation avec mention ” Transport à titre onéreux “.
- Munis d’une visite médical valide pour une durée de 5 ans et renouvelé à temps suivi d’une attestation de la préfecture.
Loire Atlantique Presti’Driver s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.
9. Responsabilités
Loire Atlantique Presti’Driver est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur. Contrat MMA n° 000000145350785.
En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise Loire Atlantique Presti’Driver ne pourra être retenue qu’à la condition pour le client et le chauffeur, de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
10. Responsabilité du chauffeur et des personnes transportées
Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.
Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec Loire Atlantique Presti’Driver dès la prise en charge, en particulier, à respecter le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :
- Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, réhausseur …),
- Interdiction de fumer, de manger ( sauf accord du chauffeur ) et de transporter des matières dangereuses. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.
- Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule sauf si prévu préalablement avec Loire Atlantique Presti’Driver.
- Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. L’entreprise Loire Atlantique Presti’Driver ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc).
- Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge.
- Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule : Facturation au réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois. En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 200,00€ sera appliqué en sus, payable de suite par CB..
- Le nettoyage en cas de vomissement sera facturé 200,00€ TTC en plus de la prestation payable de suite par CB.
- Les animaux domestiques, de petite taille, sont acceptés, à condition d’être dans un sac de transport. Les chiens d’assistance de grande taille sont admis.
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité, exclusive du client, et des passagers tant à l’égard de Loire Atlantique Presti’Driver que des tiers. L’entreprise Loire Atlantique Presti’Driver, décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport.
Loire Atlantique Presti’Driver se réserve le droit de refuser, la prise en charge, d’un passager qui ne respecterait pas ces obligations ainsi qu’un passager alcoolisé.
11. Réclamations
Toute réclamation est recevable dans les 5 jours, par E-mail de l’exécution de la prestation de transport concernée. Tout différend relève des Tribunaux du lieu du Siège Social de l’entreprise de Loire Atlantique Presti’Driver.